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Droit administratif·Moyen
Dans un service administratif sans accueil du public, une agente contractuelle porte un signe religieux visible et refuse de le retirer malgré l’instruction de sa hiérarchie. Quelle réponse est juridiquement fondée ?
L’administration ne peut intervenir que si un usager dépose une plainte
Le port du signe est toujours autorisé en l’absence de contact avec les usagers
L’administration peut faire respecter l’obligation de neutralité applicable à tous les agents publics et, après une procédure régulière, sanctionner le refus
L’obligation de neutralité ne concerne que les fonctionnaires titulaires
Droit européen·Facile
La Commission européenne a adressé à la France une mise en demeure puis un avis motivé. Le délai fixé expire sans mise en conformité. Quelle étape peut suivre au titre de l’article 258 TFUE ?
Condamner elle-même la France à une peine d’emprisonnement
Saisir la CJUE d’un recours en manquement
Annuler directement la loi française
Saisir la Cour européenne des droits de l’homme
Droit civil·Facile
À 16 ans, Lina achète comptant un manuel scolaire de 25 euros, à un prix normal. Ses parents demandent ensuite l’annulation de la vente au seul motif qu’elle est mineure. Quelle conclusion retenir ?
La vente est toujours nulle dès qu’un mineur signe seul.
La vente devient valable uniquement à la majorité de Lina.
La vente est valable comme acte courant conclu à des conditions normales.
La vente n’est valable que si le vendeur ignorait l’âge de Lina.
Droit du numérique et RGPD·Moyen
Une société française choisit un hébergeur américain non certifié au titre du cadre UE-États-Unis et signe avec lui les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Quelle précaution supplémentaire est requise ?
Aucune : la signature des clauses rend automatiquement tout transfert licite
Demander seulement aux utilisateurs d’accepter les conditions générales du service
Déclarer le transfert au consulat de France aux États-Unis
Évaluer concrètement le droit et les pratiques du pays destinataire, puis prévoir si nécessaire des mesures supplémentaires efficaces
Les cours de droit
Avant les questions, le sujet expliqué du début. Gratuit, sans compte.
Questions d'entraînement générées par intelligence artificielle et classées par sujet. Pour un examen officiel, garde tes cours et les textes en vigueur comme référence.