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Droit des affaires·Moyen
Dans une SARL, Alice détient 40 % des parts et souhaite les céder à un tiers. Bilal détient 25 %, Chloé 20 % et David 15 %. Les statuts reprennent exactement la règle légale. Alice, Bilal et Chloé votent pour l’agrément, tandis que David vote contre. Quelle conclusion faut-il retenir ?
L’agrément est accordé, car trois associés représentant 85 % des parts l’approuvent.
L’agrément est refusé, car Alice ne peut pas participer au vote sur sa propre cession.
L’agrément ne peut être accordé que par le président du tribunal de commerce.
L’agrément est refusé, car toute cession à un tiers exige l’unanimité.
Procédure et organisation judiciaire·Facile
Pour un trouble anormal de voisinage évalué à 3 000 €, un propriétaire veut saisir le tribunal judiciaire sans urgence ni autre exception. Quelle démarche doit-il normalement accomplir auparavant ?
Saisir directement la cour d’appel
Demander l’autorisation du maire
Déposer obligatoirement une plainte pénale
Tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative
Droit constitutionnel·Facile
Après la publication d’une ordonnance prise sur le fondement de l’article 38, le projet de loi de ratification est déposé dans le délai prévu, mais le Parlement ne vote jamais cette ratification. Que faut-il conclure ?
L’ordonnance reste non ratifiée, car la ratification doit être expresse
L’ordonnance devient automatiquement une loi constitutionnelle
Le dépôt du projet vaut abrogation de l’ordonnance
L’ordonnance est tacitement ratifiée
Contrats et obligations·Facile
Après un événement imprévisible, le coût d’exécution d’un contrat augmente brutalement et devient excessivement onéreux. L’entreprise n’avait pas accepté ce risque. Quelle démarche correspond à l’article 1195 du Code civil ?
Cesser immédiatement toute exécution
Considérer automatiquement le contrat comme annulé
Demander une renégociation tout en continuant à exécuter ses obligations
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