Réviser Droit

Droit civil, pénal, constitutionnel, des affaires : des questions qui portent sur la règle applicable, pas sur des définitions apprises par cœur.

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Des questions de droit, pour voir

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Droit administratifMoyen

Dans un service administratif sans accueil du public, une agente contractuelle porte un signe religieux visible et refuse de le retirer malgré l’instruction de sa hiérarchie. Quelle réponse est juridiquement fondée ?

  • L’administration ne peut intervenir que si un usager dépose une plainte
  • Le port du signe est toujours autorisé en l’absence de contact avec les usagers
  • L’administration peut faire respecter l’obligation de neutralité applicable à tous les agents publics et, après une procédure régulière, sanctionner le refus
  • L’obligation de neutralité ne concerne que les fonctionnaires titulaires
Droit européenFacile

La Commission européenne a adressé à la France une mise en demeure puis un avis motivé. Le délai fixé expire sans mise en conformité. Quelle étape peut suivre au titre de l’article 258 TFUE ?

  • Condamner elle-même la France à une peine d’emprisonnement
  • Saisir la CJUE d’un recours en manquement
  • Annuler directement la loi française
  • Saisir la Cour européenne des droits de l’homme
Droit civilFacile

À 16 ans, Lina achète comptant un manuel scolaire de 25 euros, à un prix normal. Ses parents demandent ensuite l’annulation de la vente au seul motif qu’elle est mineure. Quelle conclusion retenir ?

  • La vente est toujours nulle dès qu’un mineur signe seul.
  • La vente devient valable uniquement à la majorité de Lina.
  • La vente est valable comme acte courant conclu à des conditions normales.
  • La vente n’est valable que si le vendeur ignorait l’âge de Lina.
Droit du numérique et RGPDMoyen

Une société française choisit un hébergeur américain non certifié au titre du cadre UE-États-Unis et signe avec lui les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Quelle précaution supplémentaire est requise ?

  • Aucune : la signature des clauses rend automatiquement tout transfert licite
  • Demander seulement aux utilisateurs d’accepter les conditions générales du service
  • Déclarer le transfert au consulat de France aux États-Unis
  • Évaluer concrètement le droit et les pratiques du pays destinataire, puis prévoir si nécessaire des mesures supplémentaires efficaces

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